8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-8-1997
- Numéro
- 1997022601
- Page
- 21544
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-08/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- 1981000533
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-04-01/30, art. 58, 007; En vigueur : 01-04-2007>