Texte 1997022601

8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-2007)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-8-1997
Numéro
1997022601
Page
21544
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-08-08/36
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1997
Texte modifié
1981000533
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-04-01/30, art. 58, 007; En vigueur : 01-04-2007>

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