{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/36","document-number":"1997022601","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-2007)","modifies":["1981000533"],"page-number":21544,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/08/08/1997022601_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1997/08/22_1.pdf#Page60","publication-date":[1997,8,22],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997022601/justel"}