8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1997 et mise à jour au 19-02-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 11-9-1997
- Numéro
- 1997022580
- Page
- 23478
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-08/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-09-1997
- Texte modifié
- 1977120911
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-02-11/06, art. 8, 007; En vigueur : 19-02-2010>
