8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1997 et mise à jour au 19-02-2010)

[Abrogé] <AR 2010-02-11/06, art. 8, 007; En vigueur : 19-02-2010>