{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/60","document-number":"1997022580","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1997 et mise à jour au 19-02-2010)","modifies":["1977120911"],"page-number":23478,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/08/08/1997022580_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1997/09/11_1.pdf#Page7","publication-date":[1997,9,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,9,11],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1997 et mise à jour au 19-02-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997022580/justel"}