18 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 20-10-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-7-1997
- Numéro
- 1997022563
- Page
- 19645
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant des frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges, fixé à 375,0 millions de francs pour l'année 1996 par l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est porté à 415 millions de francs.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN
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