15 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 7-6-1997
Numéro: 1997022267
Page: 15378
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-04-15/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,8°, 002; En vigueur : 17-08-2007>

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