15 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 7-6-1997
- Numéro
- 1997022267
- Page
- 15378
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-15/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,8°, 002; En vigueur : 17-08-2007>
