{"title-block":{"case-number":"1997-04-15/34","document-number":"1997022267","full-title-fr":"15 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.","modifies":[],"page-number":15378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/07_1.pdf#Page4","publication-date":[1997,6,7],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,4,15],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/15/1997022267/justel"}