17 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 fixant, pour 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Article 1er.L'article 9, § 1er de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 fixant, pour 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers, est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Pour la fixation de la sous-partie B2, l'exercice 1993 est retenu pour l'application de l'article 43, § 2, 2°, a), 3°, l'exercice 1994 est retenu pour l'application des articles 42, § 8, 3°, § 9, 43, § 1er, 1°, 2° et 3°, § 2, 1°, a), § 2, 2°, a), 1° et 2°, § 2, 2°, b), 1° et 2°, § 2, 2°, c), § 3, 1°, § 3, 2°, a), b), c) et d) et l'exercice 1997 est retenu pour l'application de l'article 42, § 8, 1° et 2° de l'arrêté ministériel du 2 août 1986. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 17 mars 1997.

Mme M. DE GALAN