6 JANVIER 1997. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1996 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 15-5-1997
Numéro: 1997022125
Page: 11947
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-01-06/40
Entrée en vigueur / Effet: 25-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 28.249 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.1.1.35.53. (Programme 26.58.1.) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1996, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone " (programme des Nations Unies pour l'environnement) à titre de contribution belge pour 1996, et sera versé au compte suivant : " UNEP Trust Fund Account n° 015-002756, Chemical Bank, United Nations Branch, New-York, NY 10017, USA ".

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

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