{"title-block":{"case-number":"1997-01-06/40","document-number":"1997022125","full-title-fr":"6 JANVIER 1997. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1996 au \" Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone \".","modifies":[],"page-number":11947,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,15],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,5,25],""]],"title-date":[1997,1,6],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1996 au \" Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/06/1997022125/justel"}