21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-3-1997
- Numéro
- 1997022107
- Page
- 6765
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-02-21/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-05-16/34, art. 7, 003; En vigueur : 09-06-2006>
