{"title-block":{"case-number":"1997-02-21/38","document-number":"1997022107","full-title-fr":"21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006)","modifies":[],"page-number":6765,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,21],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,3,21],""]],"title-date":[1997,2,21],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/21/1997022107/justel"}