21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Article 1er.Dans l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1°entre les alinéas deux et trois sont insérés les alinéas suivants :

" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer parmi les produits pharmaceutiques mentionnés dans l'alinéa 1er, les produits pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires, lorsque ces produits sont administrés dans le cadre des prestations qu'Il détermine par même arrêté.

Le Roi fixe la partie de l'intervention de l'assurance dans les coûts des produits mentionnés dans l'alinéa précédent qui est remboursée par des montants forfaitaires, ainsi que les règles et les modalités selon lesquelles les montants forfaitaires sont fixés. " ;

2°le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge;

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN