{"title-block":{"case-number":"1997-02-21/37","document-number":"1997022106","full-title-fr":"21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":[],"page-number":6762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,21],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,3,21],""]],"title-date":[1997,2,21],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/21/1997022106/justel"}