Texte 1997022104

12 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1997 et mise à jour au 28-11-1997.)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
24-4-1997
Numéro
1997022104
Page
9713
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-02-12/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1995
Texte modifié
1975111312
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-10-22/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1977>

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