{"title-block":{"case-number":"1997-02-12/31","document-number":"1997022104","full-title-fr":"12 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1997 et mise à jour au 28-11-1997.)","modifies":["1975111312"],"page-number":9713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,24],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1997,2,12],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1997 et mise à jour au 28-11-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/12/1997022104/justel"}