7 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

Article 1er.A l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le § 1er, alinéa 1er, 1° et 4° le montant "276 586" est remplacé par le montant "282.118";

2°dans le § 1er, alinéa 1er, 2° et dans le § 2 le montant "221 268" est remplacé par le montant "225 693".

Art. 2.A l'article 7 de la loi du 5 avril 1994 précitée, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le § 1er, 1° et 4°, le montant "553 172" est remplacé par le montant "564 235";

2°dans le § 1er, 2° et dans le § 2, le montant "442 536" est remplacé par le montant "451 387".

Art. 3.A l'article 9 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le premier tiret, les montants "276 586", "553 172" et "138 293" sont respectivement remplacés par les montants "282 118", "564 235" et "141 059";

2°dans le second tiret, les montants "221 268", "442 536 et "110 634" sont respectivement remplacés par les montants "225 693", "451 387" et "112 847".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA