{"title-block":{"case-number":"1997-02-07/34","document-number":"1997022092","full-title-fr":"7 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.","modifies":["1994022168"],"page-number":8272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,9],"source":"Finances","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,2,7],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/07/1997022092/justel"}