15 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995 et 1996.

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995 et 1996, les termes " pour les années 1995 et 1996 " sont remplacés par les termes " pour les années 1995, 1996 et 1997 ".

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté les termes " pour les exercices 1995 et 1996 " sont remplacés par les termes " pour les exercices 1995, 1996 et 1997 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN