{"title-block":{"case-number":"1997-01-15/36","document-number":"1997022074","full-title-fr":"15 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995 et 1996.","modifies":["1996022375"],"page-number":7001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,25],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,1,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995 et 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/15/1997022074/justel"}