{"title-block":{"case-number":"1996-09-17/33","document-number":"1997022067","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.","modifies":[],"page-number":4455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,4],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,3,14],""]],"title-date":[1996,9,17],"title-fr":"Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/17/1997022067/justel"}