Article 1er.Au sein [1 du SPP Politique scientifique (BELSPO) ]1, il est créé un service dénommé " Service d'information scientifique et technique ", en abrégé " SIST ", qui est un service de l'Etat à gestion séparée.
["2 Le SIST a pour objet de g\233rer les subventions provenant des institutions de l'Union europ\233enne ou d'autres ressources externes destin\233es \224 la r\233alisation de programmes scientifiques."°
Les conditions de la gestion financière et matérielle de ce service sont déterminées par Nous [2 ...]2.
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(1L 2019-01-15/19, art. 3, 002; En vigueur : 18-03-2019)
(2L 2019-01-15/19, art. 4, 002; En vigueur : 18-03-2019)
Art. 2.Les recettes du service de l'Etat à gestion séparée visé à l'article 1er sont constituées d'une dotation de l'Etat [1 de fonds en provenance de l'Union européenne ou d'autres ressources externes]1 et du produit de ses activités propres. Elles peuvent être utilisées indistinctement pour couvrir l'ensemble des dépenses de ce service.
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(1L 2019-01-15/19, art. 5, 002; En vigueur : 18-03-2019)
Art. 3.[1 § 1er. Le SIST est supprimé à la date fixée par Nous et au plus tard le 31 décembre 2023.
§ 2. En vue de sa suppression, la dissolution du SIST et toutes questions auxquelles celle-ci donne lieu, notamment le transfert de ses biens, droits, obligations et soldes sont réglées par Nous.
§ 3. Dès la suppression du SIST, le présent arrêté du 19 août 1997 est abrogé.]1
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(1L 2019-01-15/19, art. 6, 002; En vigueur : 18-03-2019)
Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.