27 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1997 et mise à jour au 06-04-2007).

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 26-8-1997
Numéro: 1997021244
Page: 21714
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-27/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199401-06-199401-01-199601-08-1997
Texte modifié: 19850210091996021189
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(abrogé) <AR 2007-03-23/42, art. 4, 005; En vigueur : 01-12-2004>

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