27 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1997 et mise à jour au 06-04-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 26-8-1997
- Numéro
- 1997021244
- Page
- 21714
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199401-06-199401-01-199601-08-1997
- Texte modifié
- 19850210091996021189
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-03-23/42, art. 4, 005; En vigueur : 01-12-2004>
