6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945]<Intitulé modifié par AR 1997-10-28/30, art. 1, 002; En vigueur : 25-11-1997>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1997 et mise à jour au 12-03-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 12-7-1997
- Numéro
- 1997021206
- Page
- 18539
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-06/81
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 1999-01-15/41, art. 8, 003; En vigueur : 12-07-1997>
