Texte 1997021206

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945]<Intitulé modifié par AR 1997-10-28/30, art. 1, 002; En vigueur : 25-11-1997>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1997 et mise à jour au 12-03-1999)

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
12-7-1997
Numéro
1997021206
Page
18539
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-06/81
Entrée en vigueur / Effet
12-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 1999-01-15/41, art. 8, 003; En vigueur : 12-07-1997>

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