{"title-block":{"case-number":"1997-07-06/81","document-number":"1997021206","full-title-fr":"6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945]<Intitulé modifié par AR 1997-10-28/30, art. 1, 002; En vigueur : 25-11-1997>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1997 et mise à jour au 12-03-1999)","modifies":[],"page-number":18539,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/12_1.pdf#Page30","publication-date":[1997,7,12],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1997,7,12],""]],"title-date":[1997,7,6],"title-fr":"Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945]<Intitulé modifié par AR 1997-10-28/30, art. 1, 002; En vigueur : 25-11-1997>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1997 et mise à jour au 12-03-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/06/1997021206/justel"}