Lex Iterata

Texte 1997020350

3 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1997, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-2-1997
Numéro
1997020350
Page
3276
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-03/30
Entrée en vigueur / Effet
18-02-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 16 juin 1997 pour l'année 1997.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 février 1997.

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le programme, voir %%1997-02-03/31%%).

Art. N2.Annexe 2. Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le Règlement, voir %%1997-02-03/32%%).