3 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1997, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 18-2-1997
- Numéro
- 1997020350
- Page
- 3276
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-02-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 16 juin 1997 pour l'année 1997.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 février 1997.
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le programme, voir %%1997-02-03/31%%).
Art. N2.Annexe 2. Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le Règlement, voir %%1997-02-03/32%%).
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