{"title-block":{"case-number":"1997-02-03/30","document-number":"1997020350","full-title-fr":"3 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1997, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":3276,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,18],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1997,2,18],""]],"title-date":[1997,2,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1997, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/03/1997020350/justel"}