{"title-block":{"case-number":"1996-11-21/38","document-number":"1997016247","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des personnes étrangères à l'Administration faisant partie de certaines assemblées établies dans le cadre de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2017-03-31/20, art. 19, 004;  En vigueur :  22-05-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1997 et mise à jour au 12-05-2017)","modifies":[],"page-number":502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,10],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,6,30],""],[[1995,11,9],""],[[1996,5,9],""]],"title-date":[1996,11,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des personnes étrangères à l'Administration faisant partie de certaines assemblées établies dans le cadre de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2017-03-31/20, art. 19, 004; En vigueur : 22-05-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1997 et mise à jour au 12-05-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/21/1997016247/justel"}