6 JUILLET 1997. - [Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2013 et mise à jour au 06-01-2017)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 2-8-1997
Numéro: 1997016207
Page: 19917
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-06/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1997
Texte modifié: 1967121910
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[Abrogé] <L 2016-12-22/14, art. 23, 003; En vigueur : 01-01-2017>

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