6 JUILLET 1997. - [Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2013 et mise à jour au 06-01-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 2-8-1997
- Numéro
- 1997016207
- Page
- 19917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-06/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- 1967121910
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-12-22/14, art. 23, 003; En vigueur : 01-01-2017>
