{"title-block":{"case-number":"1997-07-06/52","document-number":"1997016207","full-title-fr":"6 JUILLET 1997. - [Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2013 et mise à jour au 06-01-2017)","modifies":["1967121910"],"page-number":19917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/02_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,8,2],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,7,6],"title-fr":"[Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2013 et mise à jour au 06-01-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/06/1997016207/justel"}