6 MAI 1997. - Arrêté ministériel relatif aux interventions à finalité structurelle dans la pêche maritime, dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises, de l'aménagement de zones marines côtières et de l'arrêt temporaire des activités de pêche.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 5-7-1997
Numéro: 1997016120
Page: 17984
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-06/42
Entrée en vigueur / Effet: 05-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-06-01/30, art. 19, 002; En vigueur : 02-06-2001>

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