6 MAI 1997. - Arrêté ministériel relatif aux interventions à finalité structurelle dans la pêche maritime, dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises, de l'aménagement de zones marines côtières et de l'arrêt temporaire des activités de pêche.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 5-7-1997
- Numéro
- 1997016120
- Page
- 17984
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-06/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-06-01/30, art. 19, 002; En vigueur : 02-06-2001>
