{"title-block":{"case-number":"1997-05-06/42","document-number":"1997016120","full-title-fr":"6 MAI 1997. - Arrêté ministériel relatif aux interventions à finalité structurelle dans la pêche maritime, dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises, de l'aménagement de zones marines côtières et de l'arrêt temporaire des activités de pêche.","modifies":[],"page-number":17984,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/05_1.pdf#Page19","publication-date":[1997,7,5],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,7,5],""]],"title-date":[1997,5,6],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux interventions à finalité structurelle dans la pêche maritime, dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises, de l'aménagement de zones marines côtières et de l'arrêt temporaire des activités de pêche."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/06/1997016120/justel"}