19 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1997 et mise à jour au 28-08-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 19-4-1997
- Numéro
- 1997016078
- Page
- 9313
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-08-12/30, art. 2, 002; En vigueur : 07-09-1999>
