19 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1997 et mise à jour au 28-08-1999.)

(Abrogé) <AM 1999-08-12/30, art. 2, 002; En vigueur : 07-09-1999>