{"title-block":{"case-number":"1997-03-19/33","document-number":"1997016078","full-title-fr":"19 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1997 et mise à jour au 28-08-1999.)","modifies":[],"page-number":9313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,19],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,4,29],""]],"title-date":[1997,3,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1997 et mise à jour au 28-08-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/19/1997016078/justel"}