Texte 1997015232
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1, 6°, de la Constitution.
Art. 2.Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
a)Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;
b)Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975;
c)Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978;
d)Accord entre les Etats membres des Commaunautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés, déclarations et réserves faites lors de la ratification par la Belgique, faits à Paris le 13 décembre 1957. (Voir % % 1957-12-13/37 % %)
Art. N2.Annexe 2. Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés à la Convention, faits à Strasbourg, le 15 octobre 1975. (Voir % % 1975-10-15/30 % %)
Art. N3.Annexe 3. Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, listes des Etats liés, déclaration faite par la Belgique lors de la ratification, faits à Strasbourg le 17 mars 1978. (Voir % % 1978-03-17/30 % %)
Art. N4.Annexe 4. Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, liste des Etats liés et déclaration faite par la Belgique lors de la ratification, faits à San Sebastian le 26 mai 1989. (Voir % % 1989-05-26/35 % %)