{"title-block":{"case-number":"1997-04-22/46","document-number":"1997015232","full-title-fr":"22 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à :  a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;  b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975;  c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978;  d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989.","modifies":[],"page-number":31025,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/22_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,11,22],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,12,2],""]],"title-date":[1997,4,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975; c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978; d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/22/1997015232/justel"}