{"title-block":{"case-number":"1994-11-29/35","document-number":"1997015176","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.","modifies":[],"page-number":15821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,6,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,6,22],""]],"title-date":[1994,11,29],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/11/29/1997015176/justel"}