4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Amendement et aux Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 8-3-1997
Numéro: 1997015134
Page: 5077
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-09-04/39
Entrée en vigueur / Effet: 18-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6° de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement et les Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substance qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(Pour l'Amendement, voir %%1992-11-25/35%%)

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