{"title-block":{"case-number":"1996-09-04/39","document-number":"1997015134","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Amendement et aux Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992.","modifies":[],"page-number":5077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,8],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,3,18],""]],"title-date":[1996,9,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement et aux Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/09/04/1997015134/justel"}