18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï, le 24 janvier 1991..

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêtnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï le 24 janvier 1991, sortira son plein et entier effet.

Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Pour l'accord, voir %%1991-01-24/40%%).