{"title-block":{"case-number":"1996-06-18/39","document-number":"1997015116","full-title-fr":"18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï, le 24 janvier 1991..","modifies":[],"page-number":2251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,6],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,2,16],""]],"title-date":[1996,6,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï, le 24 janvier 1991.."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/18/1997015116/justel"}