15 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 04-02-2015)

Article 1er.<AR 2003-02-25/42, art. 1, 002; En vigueur : 31-03-2003> Le Comité visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est composé de :

- deux représentants du Ministre fédéral des Affaires étrangères dont le Directeur général des Relations bilatérales et économiques extérieures du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ou son délégué;

- deux représentants du Ministre fédéral des Finances dont l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral des Finances ou son délégué;

- un représentant du membre du gouvernement fédéral qui a le Commerce extérieur dans ses attributions;

- un représentant du Ministre fédéral de l'Economie;

- un représentant du membre du gouvernement fédéral qui a la Coopération au Développement dans ses attributions;

- un représentant du Ministre fédéral du Budget;

- un représentant du membre du gouvernement fédéral qui a les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions;

- un représentant de l'Office national du Ducroire;

- [1 quatre représentants du Gouvernement de la Région flamande;]1

- [1 quatre représentants du Gouvernement de la Région wallonne;]1

- [1 quatre représentants du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dont deux d'expression française et deux d'expression néerlandaise.]1

Le comité compte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

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(1AR 2014-04-25/N3, art. 1, 003; En vigueur : 14-02-2015)

Art. 2.La présidence et la vice-présidence sont exercées respectivement par le (Directeur général) des Relations économiques extérieures du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement ou son délégué et par l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie du Ministère des Finances ou son délégué. <AR 2003-02-25/42, art. , 002; En vigueur : 31-03-2003>

Deux secrétaires désignés par le Président et le Vice-président assistent aux réunions du Comité sans voix délibérative. L'un émane du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et l'autre du Ministère des Finances.

Art. 3.(Abrogé) <AR 2003-02-25/42, art. 3, 002; En vigueur : 31-03-2003>

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.