{"title-block":{"case-number":"1997-07-15/31","document-number":"1997015102","full-title-fr":"15 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 04-02-2015)","modifies":[],"page-number":19059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/23_1.pdf#Page22","publication-date":[1997,7,23],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,7,23],""]],"title-date":[1997,7,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 04-02-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/15/1997015102/justel"}