{"title-block":{"case-number":"1994-12-23/71","document-number":"1997015068","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants :A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,faits à Marrakech le 15 avril 1994","modifies":[],"page-number":1172,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,23],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,2,2],""]],"title-date":[1994,12,23],"title-fr":"Loi portant approbation des Actes internationaux suivants :A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,faits à Marrakech le 15 avril 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/12/23/1997015068/justel"}