21 MAI 1997. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 22-8-1997
- Numéro
- 1997015059
- Page
- 21495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-21/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-01-07/64, art. 1, 002; En vigueur : 13-04-1998>
