21 MAI 1997. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-1998).

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 22-8-1997
Numéro: 1997015059
Page: 21495
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-21/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-01-07/64, art. 1, 002; En vigueur : 13-04-1998>

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