{"title-block":{"case-number":"1997-05-21/36","document-number":"1997015059","full-title-fr":"21 MAI 1997. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-1998).","modifies":[],"page-number":21495,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/22_1.pdf#Page11","publication-date":[1997,8,22],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,9,1],""]],"title-date":[1997,5,21],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/21/1997015059/justel"}