17 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 31-10-2000)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 6-9-1997
Numéro: 1997014177
Page: 23094
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-17/44
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2000-09-26/34, art. 23, 002; En vigueur : 10-11-2000>

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