{"title-block":{"case-number":"1997-07-17/44","document-number":"1997014177","full-title-fr":"17 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 31-10-2000)","modifies":[],"page-number":23094,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/06_1.pdf#Page5","publication-date":[1997,9,6],"source":"Communications","starts":[[[1997,9,6],""]],"title-date":[1997,7,17],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 31-10-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/17/1997014177/justel"}