18 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif aux frais de dossiers liés à la demande et à la gestion d'une autorisation pour l'exploitation de liaisons dans le but d'offrir des services publics de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mis à jour au 24-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 30-7-1997
- Numéro
- 1997014149
- Page
- 19489
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-06-22/39, art. 35, 002; En vigueur : 24-07-1998>
