18 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif aux frais de dossiers liés à la demande et à la gestion d'une autorisation pour l'exploitation de liaisons dans le but d'offrir des services publics de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mis à jour au 24-07-1998)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-7-1997
Numéro: 1997014149
Page: 19489
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 30-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-06-22/39, art. 35, 002; En vigueur : 24-07-1998>

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