{"title-block":{"case-number":"1997-06-18/30","document-number":"1997014149","full-title-fr":"18 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif aux frais de dossiers liés à la demande et à la gestion d'une autorisation pour l'exploitation de liaisons dans le but d'offrir des services publics de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mis à jour au 24-07-1998)","modifies":[],"page-number":19489,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/30_1.pdf#Page4","publication-date":[1997,7,30],"source":"Communications","starts":[[[1997,7,30],""]],"title-date":[1997,6,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux frais de dossiers liés à la demande et à la gestion d'une autorisation pour l'exploitation de liaisons dans le but d'offrir des services publics de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mis à jour au 24-07-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/18/1997014149/justel"}